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AccueilTextesL/2019/0059/ANTITRE IIArticle 323

L/2019/0059/AN · TITRE II - DE LA CONDITION JURIDIQUE DE L’ENFANT

Article 323 — Code de l'enfant

Code — Code de l'enfant

L’action en nullité du mariage est éteinte :

1- Par la confirmation tacite ou expresse du mariage par la personne dont le consentement était requis ;

2- Par la prescription de six mois qui a pour point de départ, pour l’époux, le jour où il a atteint l’âge de dix-huit ans et, pour la personne dont le consentement était requis, le jour où elle a eu connaissance du mariage.

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