L/2019/0059/AN · TITRE II - DE LA CONDITION JURIDIQUE DE L’ENFANT
Article 322 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
La nullité du mariage pour défaut de consentement des père et mère ou de toute personne ayant autorité sur le mineur, lorsque ce consentement est requis, ne peut être demandée que par l’époux lui-même et par la personne dont le consentement est requis.