L/2019/0059/AN · TITRE II - DE LA CONDITION JURIDIQUE DE L’ENFANT
Article 321 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Tout mariage d’enfants mineurs bénéficiant de dispense d’âge qui n’a pas été célébré publiquement et devant l’officier de l’état civil compétent est nul. Cette nullité peut être invoquée par les époux eux-mêmes, tous ceux qui y ont intérêt ou le ministère public.