L/2019/0059/AN · TITRE II - DE LA CONDITION JURIDIQUE DE L’ENFANT
Article 320 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Le droit de demander main levée de l’opposition appartient aux futurs époux mineurs. La demande est portée au gré du demandeur, soit devant le Tribunal du domicile élu de l’opposant, soit devant celui de son domicile réel. Le tribunal saisi statue dans les dix jours de la citation. S’il y a appel, la cour statue également dans les 10 jours.