Article 324 — Code de l'enfant

Aucune inhumation d’un enfant décédé n’est faite sans une autorisation de l’officier de l’état civil qui ne peut délivrer celle-ci que sur production d’un certificat médical constatant le décès et attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal. L’autorisation est délivrée sur papier libre et sans frais.