L/2019/0059/AN · TITRE II - DE LA CONDITION JURIDIQUE DE L’ENFANT
Article 315 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
L’expédition de l’acte de naissance des futurs époux mineurs bénéficiant d’une dispense d’âge est remise à l’officier de l’état civil qui doit célébrer le m ariage et rédigée conformément aux dispositions de l’article 106 du présent code. Cet acte ne doit pas avoir été délivré depuis plus de trois mois, s’il a été délivré en République de Guinée, et depuis plus de six mois s’il a été délivré dans un pays étranger.