Article 293 — Code de l'enfant

L’enfant devenu majeur ou émancipé ne peut approuver le compte de tutelle qu’un mois après que le tuteur le lui aura remis contre récépissé, avec les pièces justificatives.Toute approbation est nulle si elle est donnée avant la fin du délai. Est de même nulle, toute convention passée entre le pupille, devenu majeur ou émancipé et celui qui a été son tuteur si elle a pour effet de soustraire celui-ci en tout ou en partie à son obligation de rendre compte. Si le compte donne lieu à des contestations, elles seront poursuivies et jugées conformément aux dispositions de l’article 570 du Code civil.