Article 292 — Code de l'enfant

Dans les trois mois qui suivent la fin de la tutelle, le compte définitif sera rendu, soit à l’enfant lui-même, devenu majeur ou émancipé, soit à ses héritiers. Le tuteur, avance les frais ; la charge en incombe au pupille. Il est alloué au tuteur toutes dépenses suffisamment justifiées et dont l’objet sera utile. Si le tuteur vient à cesser ses fonctions’avant la fin de la tutelle, il rend un compte récapitulatif de sa gestion au nouveau tuteur, qui ne peut l’accepter qu’avec l’autorisation du conseil de famille, sur les observations du subrogé tuteur.