Droitguinéen

L/2019/0059/AN · TITRE II - DE LA CONDITION JURIDIQUE DE L’ENFANT

Article 288 — Code de l'enfant

Code — Code de l'enfant

Le tuteur ne peut transiger au nom de l’enfant qu’après avoir fait approuver par le conseil de famille les clauses de la transaction.

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L/2019/0059/AN · TITRE II - DE LA CONDITION JURIDIQUE DE L’ENFANT

Code — Code de l'enfant

Le tuteur ne peut transiger au nom de l’enfant qu’après avoir fait approuver par le conseil de famille les clauses de la transaction.