Article 287 — Code de l'enfant

Pour obtenir à l’égard de l’enfant tout l’effet qu’il aurait entre majeurs, le partage est fait en justice, conformément aux dispositions du Code civil. Toutefois, le conseil de famille peut autoriser le partage, même partiel, à l’amiable. En ce cas, il désignera un notaire pour y procéder. L’état liquidatif, auquel sera jointe la délibération du conseil de famille, soumis à l’homologation du tribunal. Tout autre partage ne sera considéré que comme provisionnel.