Article 286 — Code de l'enfant

Le tuteur ne peut, sans l’autorisation du conseil de famille, introduire une demande de partage au nom de l’enfant ; mais il peut, sans cette autorisation, répondre à une demande en partage dirigée contre l’enfant, ou s’adjoindre à la requête collective à fin de partage, présentée par tous les intéressés selon les dispositions du code civil.