Article 289 — Code de l'enfant

Dans tous les cas où l’autorisation du conseil de famille est requise pour la validité d’un acte du tuteur, elle peut être suppléée par celle du juge des tutelles, si l’acte qu’il s’agit de passer porte sur des biens dont la valeur en capital n’excède pas une somme qui est fixée par décret. Le juge des tutelles peut aussi, à la requête du tuteur, autoriser une vente de valeur mobilière au lieu et place du conseil de famille, s’il lui apparaît qu’il y a péril en la demeure, mais à charge qu’il en soit rendu compte dans le plus bref délai au conseil qui décide du remploi. Paragraphe 5 : Des comptes de la tutelle et des responsabilités.