Article 272 — Code de l'enfant

Dans les trois mois qui:suivent l’ouverture de la tutelle, le tuteur convertit en titres nominatifs ou dépose à un compte ouvert au nom de l’enfant et portant mention de sa minorité, chez un dépositaire agréé par le Gouvernement pour recevoir les fonds et valeurs pupillaires, tous les titres au porteur appartenant à l’enfant, à moins qu’il ne soit autorisé à les aliéner. Pareillement et sous la même réserve, il convertit en titres nominatifs ou dépose chez un dépositaire agréé les titres au porteur qui adviendront par la suite à l’enfant, de quelque manière que ce soit et ce,dans le même délai de 3 mois à partir de l’entrée en possession. Il ne peut retirer des titres au porteur qui auraient été déposés conformément aux précédents alinéas, ni convertir en titres au porteur des titres nominatifs, à moins que la conversion ne soit opérée par l’intermédiaire d’un dépositaire agréé par le Gouvernement. Le Conseil de famille peut, s’il est nécessaire, fixer un terme plus long pour l’accomplissement de ces opérations.