L/2019/0059/AN · TITRE VI - DES PEINES ALTERNATIVES OU DE SUBSTITUTION
Article 26 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Tout enfant a droit à la liberté d'association et à la liberté de réunion pacifique. Toutefois, l'exercice de ces droits peut faire l'objet des restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires dans l'intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique ou de l'ordre public ou pour protéger la santé ou les droits et libertés d'autrui.