L/2019/0059/AN · TITRE VI - DES PEINES ALTERNATIVES OU DE SUBSTITUTION
Article 25 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
L'enfant a le droit d'être entendu sur tous les points qui concernent notamment son éducation et sa vie sociale. Il a le droit de communiquer et d'être informé sur tout ce qui concourt à son développement physique, mental et moral dans les limites fixées par la loi.