Article 251 — Code de l'enfant

Le droit de jouissance sur les biens de l’enfant cesse :

1- Dès que l’enfant a 16 ans accomplis, ou même plus tôt quand il contracte mariage suite à une dérogation légale expresse ;

2- Par les causes qui mettent fin à l’autorité parentale ou même plus spécialement par celles qui mettent fin à l’administration légale ;

3- Par les causes qui emportent l’extinction de tout usufruit.