L/2019/0059/AN · TITRE II - DE LA CONDITION JURIDIQUE DE L’ENFANT
Article 249 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Les père et mère ont, sous les distinctions qui suivent, l’administration et la jouissance des biens de leur enfant.
L/2019/0059/AN · TITRE II - DE LA CONDITION JURIDIQUE DE L’ENFANT
Code — Code de l'enfant
Les père et mère ont, sous les distinctions qui suivent, l’administration et la jouissance des biens de leur enfant.