L/2019/0059/AN · TITRE II - DE LA CONDITION JURIDIQUE DE L’ENFANT
Article 243 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Le droit de consentir à l’adoption de l’enfant ne peut être délégué. Paragraphe 4: De la déchéance et du retrait partiel de l’autorité parentale.