Article 242 — Code de l'enfant

La délégation peut, dans tous les cas, prendre fin ou être transférée par un nouveau jugement, s’il est justifié de circonstances nouvelles. Dans le cas où la restitution de l’enfant est accordée aux père et mère, le tribunal met à leur charge,s’ils ne sont indigents, le remboursement de tout ou partie des frais d’entretien. Quand la demande de restitution a été.rejetée, elle ne peut être renouvelée qu’un an au plus tôt après que la décision de rejet sera devenue irrévocable.