Article 241 — Code de l'enfant

La délégation de l’autorité parentale peut aussi avoir lieu quand le mineur a été recueilli sans l’intervention des père et mère ou du tuteur, sous réserve que le particulier ou l’établissement, après avoir recueilli l’enfant, en ait fait la déclaration à l’autorité administrative du lieu. Cette déclaration est faite dans la huitaine. L’autorité administrative, dans le mois qui suit, en donne avis aux père et mère ou au tuteur.La notification qui leur est ainsi faite ouvre un nouveau délai de trois mois à l’expiration duquel, faute par eux de réclamer l’enfant, ils sont présumés avoir renoncé à exercer sur lui leur autorité. Le particulier, l’établissement ou le service chargé de l’enfance qui a recueilli l’enfant peut alors présenter requête au tribunal aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellement l’autorité parentale. Quel que soit le requérant, le tribunal peut décider,dans l’intérêt supérieur de l’enfant, les parents entendus ou appelés, que l’autorité parentale sera déléguée au service ou à l’organisation chargé de l’enfance.