L/2019/0059/AN · CHAPITRE IX - DE L’ADOPTION
Article 171 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Pour les pupilles de l’État dont les parents n’ont pas consenti à l’adoption, le consentement est donné par le conseil de famille de ces pupilles.
L/2019/0059/AN · CHAPITRE IX - DE L’ADOPTION
Code — Code de l'enfant
Pour les pupilles de l’État dont les parents n’ont pas consenti à l’adoption, le consentement est donné par le conseil de famille de ces pupilles.