L/2019/0059/AN · TITRE VI - DES PEINES ALTERNATIVES OU DE SUBSTITUTION
Article 17 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Tout enfant a le droit de bénéficier de la sécurité sociale.
Les prestations sociales tiennent compte des ressources, de la situation de l'enfant et des personnes responsables de son entretien, ainsi que de toutes autres considérations applicables à la demande de prestations faite par l'enfant ou en son nom.