L/2019/0059/AN · CHAPITRE IX - DE L’ADOPTION
Article 163 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
L’adoption plénière de l’enfant du conjoint n’est permise que lorsque cet enfant n’a de filiation légalement établie qu’à l’égard de ce conjoint.
L/2019/0059/AN · CHAPITRE IX - DE L’ADOPTION
Code — Code de l'enfant
L’adoption plénière de l’enfant du conjoint n’est permise que lorsque cet enfant n’a de filiation légalement établie qu’à l’égard de ce conjoint.