L/2019/0059/AN · CHAPITRE IX - DE L’ADOPTION
Article 160 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
La condition d’âge prévue à l’article précédent n’est pas exigée en cas d’adoption de l’enfant du conjoint.
L/2019/0059/AN · CHAPITRE IX - DE L’ADOPTION
Code — Code de l'enfant
La condition d’âge prévue à l’article précédent n’est pas exigée en cas d’adoption de l’enfant du conjoint.