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AccueilTextesL/2019/0059/ANTITRE ICHAPITRE VIIIArticle 157

L/2019/0059/AN · CHAPITRE VIII - DE LA FILIATION

Article 157 — Code de l'enfant

Code — Code de l'enfant

Tout enfant naturel dont la filiation paternelle n’est pas légalement établie peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations notoires avec sa mère pendant la période légale de la conception. L’action peut être exercée pendant toute la minorité de l’enfant. Celui-ci peut encore l’exercer dans les deux années qui suivent sa majorité.

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