L/2019/0059/AN · CHAPITRE VIII - DE LA FILIATION
Article 156 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Le tribunal statue, s’il y a lieu, sur l’attribution du nom et sur l’autorité parentale.
L/2019/0059/AN · CHAPITRE VIII - DE LA FILIATION
Code — Code de l'enfant
Le tribunal statue, s’il y a lieu, sur l’attribution du nom et sur l’autorité parentale.