L/2019/0059/AN · CHAPITRE VIII - DE LA FILIATION
Article 133 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
La légitimation a lieu, soit par mariage des parents, soit par décision de justice.
L/2019/0059/AN · CHAPITRE VIII - DE LA FILIATION
Code — Code de l'enfant
La légitimation a lieu, soit par mariage des parents, soit par décision de justice.