L/2019/0059/AN · CHAPITRE VIII - DE LA FILIATION
Article 120 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Toutes les fois qu’elles ne sont pas enfermées par la loi dans des termes plus courts, les actions relatives à la filiation se prescrivent par 30 ans à compter du jour où l’individu aurait été privé de l’état qu’il réclame ou a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté.