Article 116 — Code de l'enfant

Les principaux faits qui caractérisent la possession d’état d’enfant sont :

1- Que l’individu a toujours porté le nom de ceux dont on le dit issu ;

2- Que ceux-ci l’ont traité comme leur enfant, et qu’il les a traités comme ses père et mère ;

3- Qu’ils ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien et à son établissement ;

4- Qu’il est reconnu pour tel, dans la société et par la famille ;

5- Que l’autorité publique le considère comme tel.