L/2019/0059/AN · CHAPITRE VIII - DE LA FILIATION
Article 115 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
La possession d’état d’enfant s’établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il est supposé appartenir. La possession d’état doit être continue.