Article 112 — Code de l'enfant

A l’arrivée du bâtiment dans un port de désarmement, l’officier instrumentaire est tenu de déposer, en même temps que le rôle d’équipage, une expédition de chacun des actes de naissance dressés à bord dont copie n’aurait point été déposée conformément aux prescriptions de l’article précédent. Ce dépôt est fait au bureau de l’autorité maritime. L’expédition est ainsi adressée au ministère des Transports qui la transmet comme il est dit à l’article précédent.