L/2019/0059/AN · TITRE I - DE LA PERSONNE DE L’ENFANT
Article 103 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
La déclaration de naissance de l’enfant est faite dans les 2 mois à compter de sa date à l’officier de l’état civil
du lieu de naissance. Toutefois, pour les naissances survenues hors du périmètre communal ou en pays étranger, ce délai est porté à 3 mois.