L/2019/0059/AN · TITRE V - DE LA PROTECTION PENALE DE L’ENFANT
Article 1013 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
La famille ou le tuteur du mineur et toute autre personne désignée par celui-ci ont le droit d’être informés de l’état de santé de l’enfant, ainsi que des cas de modification importante de cet état de santé.