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AccueilTextesL/2018/023/ANChapitre IVSection 4Article 15

L/2018/023/AN · Section 4 - De la mise en demeure et du retrait des autorisations

Article 15 — Code de la Route

Code — Code de la Route

Les conditions de retrait des autorisations d'ouverture et d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite et des règles de la sécurité routière sont fixées par voie réglementaire. conduire.

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