SECTION IV - DE LA SOUSTRACTION D'UNE PIECE PRODUITE EN JUSTICE

Le fait, pour une personne ayant produit, dans une contestation judiciaire, un titre, une pièce ou un mémoire, de le soustraire, de quelque manière que ce soit, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 102 et 106.