SECTION II - DE L’ORDRE DU SUPERIEUR

L’ordre du supérieur hiérarchique, militaire, civil ou de l’autorité légitime ne peut exonérer de sa responsabilité l’auteur d’une infraction visée au titre I ci-dessus, à moins que les trois conditions suivantes ne soient réunies :

1. l’auteur de l’infraction avait l’obligation légale d’obéir aux ordres de l’autorité légitime ou du supérieur hiérarchique concerné ;

2. l’auteur de l’infraction ignorait le caractère illégal de l’ordre ;

3. l’ordre n’était pas manifestement illégal.