SECTION III - DE LA RESPONSABILITE DES PERSONNES MORALES

Les personnes morales déclarées responsables pénalement des crimes visés aux titres I et II ci-dessus encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues en l’article 85 ci-dessus :

1. les peines mentionnées à l’article 84 ;

2. la confiscation de tout ou partie de leurs biens.