Code pénal · L/2016/059/AN
SECTION I - DE L’IMPRESCRIPTIBILITE
Art. 800 · 1 article
Article 800
L’action publique relative aux crimes prévus au titre I ci-dessus ainsi que les peines prononcées sont imprescriptibles.
Code pénal · L/2016/059/AN
Art. 800 · 1 article
L’action publique relative aux crimes prévus au titre I ci-dessus ainsi que les peines prononcées sont imprescriptibles.