L/2016/059/AN · SECTION I - DE L’IMPRESCRIPTIBILITE
Article 800 — Code pénal
Code — Code pénal
L’action publique relative aux crimes prévus au titre I ci-dessus ainsi que les peines prononcées sont imprescriptibles.
L/2016/059/AN · SECTION I - DE L’IMPRESCRIPTIBILITE
Code — Code pénal
L’action publique relative aux crimes prévus au titre I ci-dessus ainsi que les peines prononcées sont imprescriptibles.