CHAPITRE III - DES PEINES COMPLEMENTAIRES APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES MORALES

Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues au présent titre, encourent également les peines complémentaires suivantes :

1. l’interdiction d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise;

2. l’interdiction de séjour ;

3. l’interdiction du territoire, soit à titre définitif, soit pour une durée de 10 ans à l’encontre de tout étranger coupable.

L’interdiction du territoire guinéen peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 61, soit à titre définitif ou pour une durée de 10 ans ou plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies au présent titre.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 16, des infractions définies au présent titre, encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 85, les peines prévues par l’

article 84. L’interdiction mentionnée au point 3 de l’article 84 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.