Article 580 — Code pénal

Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues au présent titre, encourent également les peines complémentaires suivantes :

1. l’interdiction d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise;

2. l’interdiction de séjour ;

3. l’interdiction du territoire, soit à titre définitif, soit pour une durée de 10 ans à l’encontre de tout étranger coupable.