SECTION III - DES ATTEINTES A LA SECURITE DES PLATE-FORMES SITUEES SUR LE PLATEAU CONTINENTAL MARITIME

Est coupable d’atteinte à la sécurité des plates-formes et est puni de la réclusion criminelle à perpétuité, quiconque :

1. s’empare d’une plate-forme ou en exerce le contrôle, par violence ou menace de violence

2. détruit une plate-forme ou lui cause des dommages de nature à compromettre sa sécurité ;

3. accomplit un acte de violence à l’encontre d’une personne se trouvant à bord d’une plateforme, si cet acte est de nature à compromettre la sécurité de la plate-forme ;

4. place ou fait placer sur une plate-forme, par quelque moyen que ce soit, un dispositif ou une substance propre à détruire la plate-forme ou de nature à compromettre sa sécurité ;

5. cause des blessures ou la mort d’une personne, lorsque ces faits présentent un lien de connexité avec des infractions prévues aux points 1 à 4 ci-dessus.