Code pénal · L/2016/059/AN
PARAGRAPHE III - DE L'AJOURNEMENT AVEC MISE A L'EPREUVE
Art. 129 · 1 article
Article 129
Lorsque le prévenu, personne physique, est présent à l'audience, la juridiction peut ajourner le prononcé de la peine dans les conditions et selon les modalités définies à l'article 126 en plaçant l'intéressé sous le régime de la mise à l'épreuve.