L/2016/059/AN · SECTION II - DES ATTEINTES INVOLONTAIRES A L'INTEGRITE DE LA PERSONNE
Article 962 — Code pénal
Code — Code pénal
La récidive des contraventions prévues aux articles 958 et 959 est réprimée conformément aux articles 102 et 106.
L/2016/059/AN · SECTION II - DES ATTEINTES INVOLONTAIRES A L'INTEGRITE DE LA PERSONNE
Code — Code pénal
La récidive des contraventions prévues aux articles 958 et 959 est réprimée conformément aux articles 102 et 106.