L/2016/059/AN · SECTION UNIQUE - DE LA DIFFAMATION ET DE L'INJURE NON PUBLIQUES
Article 944 — Code pénal
Code — Code pénal
L'injure non publique envers une personne, lorsqu'elle n'a pas été précédée de provocation, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe.