L/2016/059/AN · TITRE VI - DU DELIT D’INITIE
Article 935 — Code pénal
Code — Code pénal
Le délit d’initié est puni d’un emprisonnement de 2 à 5 ans et d’une amende de 250.000.000 à 1.000.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.