Article 934 — Code pénal

Le délit d’initié est le fait, pour les dirigeants d’une société mentionnée dans l’Acte Uniforme révisé, relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique, et pour les personnes disposant, à l’occasion de l’exercice de leur profession ou se leurs fonctions, d’informations privilégiées sur les perspectives ou la situation d’un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ou sur les perspectives d’évolution d’un instrument financier admis sur un marché réglementé, de réaliser ou de permettre de réaliser, soit directement, soit par personne interposée, une ou plusieurs opérations avant que le public ait connaissance de ces informations. Les dirigeants sociaux visés à l’alinéa précédent sont le président, les directeurs généraux, les membres du directoire d’une société, les personnes physiques ou morales exerçant dans la société visée les fonctions d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance ainsi que les représentants permanents des personnes morales qui exercent ces fonctions.