L/2016/059/AN · CHAPITRE I - DES ATTEINTES AUX SYSTEMES DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES
Article 865 — Code pénal
Code — Code pénal
La tentative des délits prévus par les articles 857 à 860 est punie des mêmes peines.
L/2016/059/AN · CHAPITRE I - DES ATTEINTES AUX SYSTEMES DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES
Code — Code pénal
La tentative des délits prévus par les articles 857 à 860 est punie des mêmes peines.