Article 848 — Code pénal

Est puni d’un emprisonnement de 5 à 10 ans et d'une amende de 5.000.000 à 15.000.000 de francs guinéens, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque se livre :

1. au transfert illicite d'armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et autres matériels connexes ;

2. à la fabrication illicite d'armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et autres matériels connexes ;

3. à la détention, au port, au commerce, au courtage et à l'utilisation illicites d'armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et autres matériels connexes ;

4. à la falsification ou l'effacement illicite, l'enlèvement ou l'altération illicite des marques des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et des autres matériels connexes ;

5. à toute autre activité exercée en violation de la Convention de la CEDEAO sur les armes légères et de petit calibre.