Article 831 — Code pénal

Est interdit sur l'ensemble du territoire national, l'usage hors prescription médicale, des drogues sous contrôle. Toute drogue trouvée en possession d'une personne qui en fait usage de manière illicite est saisie et confisquée par décision judiciaire, indépendamment de toute poursuite correctionnelle et elle est détruite conformément aux dispositions pertinentes, sur réquisition du parquet territorialement compétent.